CONSEIL MUNICIPAL DU 09 DECEMBRE 2022 

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CONSEIL MUNICIPAL DU 30 septembre 2022

PROCES VERBAL - Convocation du 26/09/2022

L'an deux mil vingt-deux et le trente septembre à vingt heures, les membres du conseil municipal se sont réunis dans la salle de la Mairie sur la convocation en date du 11 juillet deux mil vingt-deux qui leur a été adressée par le Maire, conformément aux articles L.2122-7 et L.2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Présents : le premier adjoint Serge BREDELET, Mmes Valérie BALLAND, Blandine KIENER, Nathalie BRACONNIER et MM Patrick GILBERT, Cali VEGA, Lionel DANTANT.
Absents excusés : M Didier MOUREY, le Maire donne pouvoir à Lionel DANTANT.
Olivier DE MIOLLIS donne pouvoir à Cali VEGA, Sylvain FLORIOT donne pouvoir à Serge BREDELET,
Michèle ROYER donne pouvoir à Nathalie BRACONNIER.
Serge BREDELET premier adjoint présidente la séance. Secrétaire de séance : Nathalie BRACONNIER
Le conseil municipal approuve le dernier compte-rendu de séance.

    n°1 – DECISION MODIFICATIVE N°2 : BUDGET COMMUNE (M14). Nbre de votes : 11 POUR, CONTRE : 0
Délibération n°48/2022 - Le Premier adjoint indique qu’il convient de modifier les prévisions budgétaires afin de procéder à des ajustements non prévus au Budget.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide de réaliser les virements de crédits suivants sur le budget primitif Commune de l’année 2022 : 
- Dépenses de fonctionnement – compte 61521 -8543,20 €
- Dépenses de fonctionnement – compte 023 +8543,20 €
- Recettes investissement – compte 021 +8543,20 €
- Dépenses investissement – compte 2182 +3000,00 € (Remorque)
- Dépenses investissement – compte 21318 +4137,60€ (Bodet 1+2)
- Dépenses investissement – compte 2188 +105,60€ (Perco)
- Dépenses investissement – compte 2041582 +1300,00€ (SDED)

   n°2 – EXONERATION DES ENTREPRISES CLASSEES EN ZONES DE REVITALISATION DES COMMERCES EN MILIEU RURAL (ZORCOMIR). Nbre de votes : 11 POUR, CONTRE : 0, ABSENTIONS : 4
Délibération n° 49/2022. Les dispositions de l’article 110 de la loi de finances du 28 décembre 2019 permettent aux collectivités locales d’instaurer des exonérations pérennes partielles ou totales de CFE, CVAE et TFPB en faveur des établissements exerçant une activité commerciale dans une zone de revitalisation des commerces en milieu rural (ZORCOMIR). Ces exonérations sont compensées par le budget de l’Etat à hauteur de 33% et sont applicables jusqu’au 31 décembre 2023, date d’expiration du 
dispositif prévue. Sont classées en ZORCOMIR les communes qui, au 1er janvier 2020, satisfont aux trois conditions cumulatives suivantes : - la population municipale est inférieure à 3 500 habitants - la commune n’appartient pas à une aire urbaine de plus de 10 000 emplois - la commune comprend un nombre d’établissement exerçant une activité commerciale inférieur ou égal à dix. La commune de Melay ayant été classée en zone de revitalisation des commerces en milieu rural, le 
Conseil doit se prononcer pour mettre en application cette exonération et fixer le taux de l’exonération. La proposition d’exonération totale est soumise au vote.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide une exonération totale. Il autorise le Maire à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

   n°3 – CONVENTION D'ASSISTANCE TECHNIQUE DEPARTEMENTALE - ANNEE 2023
Nbre de votes : 11 POUR, CONTRE : 0 - Délibération n°50/2022
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, décide de reconduire pour l'année 2023 l'adhésion de la Commune de MELAY à la mission d'Assistance Technique Départementale pour un montant total de 351,45 euros dans les domaines suivants :
 * gestion de l'eau potable : 346 habitants x 0,24€ soit 83,04€
 * gestion de la voirie : 346 habitants x 0,75€ soit 259,50€
Le Conseil autorise le Maire à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

   n°4 – CONTRAT DE REMPLACEMENT CONGES MALADIE SECRETAIRE - Nbre de votes : 11 POUR : 11, CONTRE : 0
Délibération n° 51/2022. Le Premier adjoint indique qu’il convient de renouveler le contrat de remplacement pour palier à la prolongation du congés maladie du secrétaire de Mairie.
Après en avoir délibéré :
1. AUTORISE le Maire à renouveler en contrat de remplacement Sylvie SEUROT dans les conditions fixées par l’article 3-1er alinéa de la loi du 26 janvier 1984 précitée, et pour remplacer les fonctionnaires ou les agents contractuels momentanément indisponibles.
  1. AUTORISE en conséquence le Maire à signer le contrat de remplacement ainsi que les avenants éventuels ;
  2. DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales de l’agent contractuel sont inscrits au budget de l’exercice en cours

   n°5 – PROLONGATION AFFOUAGES 2021-2022 - Nbre de votes : 11 POUR, CONTRE : 0
Délibération n° 52/2022. Suite à l’envoi d’un courrier de M Ducrocq Raynald faisant part de problèmes de santé ce qui implique le report de l’exploitation de ses affouages.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, décide de prolonger d’une année le délai d’exploitation des affouages 2021/2022.

   n°6 – INSCRIPTIONS AFFOUAGES 2022/2023 - Nbre de votes : 11 POUR : 10, CONTRE : 0 ABSENTION : 1
Délibération n° 53/2022. Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de fixer le prix des affouages 2022/2023 à 4€ le stère à partir d’un diamètre de 10 cm.
Dates d’inscription : du mercredi 05 octobre 2022 au mercredi 26 octobre 2022 inclus
1 portion par foyer avec un maximum de trois portions et une caution de 50€ par portion payable à l’inscription, uniquement par chèque
délai d’abattage des petits pieds au 15 avril 2023
délai d’exploitation au 31 juillet 2023
délai de vidange au 30 septembre 2023

   n°7 – SUPPRESSION D’UN COMPTEUR D’EAU. Nbre de votes : 11, POUR : 11, CONTRE : 0
Délibération n° 54/2022. Le Premier adjoint donne lecture d’un courrier en date du 22/07/2022 de M Yves Renaud, domicilié au 2 rue du Poncet à 52400 Melay, sollicitant la commune pour l’enlèvement d’un compteur d’eau. Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à l’unanimité, de retirer le compteur d’eau au 3 Rue du Poncet de M Yves Renaud à compter du 01/10/2022 et charge le Maire de facturer cette fermeture pour un montant de 75€ comme prévu par délibération du 16/12/2014

   n°8 – TRAVAUX DE REMPLACEMENT DU MOTEUR TINTEMENT DE LA CLOCHE n°3 DE L’EGLISE
Nbre de votes : 11, POUR : 11, CONTRE : 0. Délibération n° 55/2022
Le Premier adjoint présente le devis de travaux concernant des travaux de remplacement du moteur de tintement de la cloche n°3 de l’Eglise. Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, décide de retenir le devis n°363955 du 23/08/2022 de l’entreprise BODET Campanaire à 69805 SAINT PRIEST pour un montant de 1457€ HT

   n°9 – CONVENTION DE DENEIGEMENT
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, décide de reporter la décision dans l’attente de la confirmation du taux horaire.
 
Affouages 2022 / 2023  dates d'inscription : du 5/10/2022 au 26/10/2022
1 portion par foyer avec un maxi de 3, caution de 50€, au prix de 4€ le stère uniquement par chèque.

Le compte rendu de la réunion  du conseil municipal du 12 juin résumé par JHM :